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Conditions générales de ventes au 01/01/2019

Application des conditions générales de ventes

Toutes nos prestations sont soumises aux présentes conditions générales qui prévalent sur toutes autres conditions générales ou particulières, sauf dérogation formelle et expresse de notre part.

Toute commande passée auprès de la société DIAG-LOC est ferme et définitive. Notre prestation de service convenue étant totalement personnalisée, le droit de rétractation prévu à l’article L121-6 du Code de la Consommation au profit du consommateur non professionnel ne trouvera pas d’application.

Professionnel, si vous passez commande pour le compte de l’un de vos clients, vous êtes réputé agir sur mandat du propriétaire du bien et engager ce dernier de façon régulière. Vous vous engagez à justifier dudit mandat en cas de besoin.

1- Rendez-vous avec le locataire

Art. 1.1

Lorsqu’un rendez-vous a été fixé, une éventuelle modification ou annulation est possible. La société DIAG-LOC devra être prévenue avant 18h00 la veille du rendez-vous.

Art. 1.2

Le technicien DIAG-LOC se présente dans une plage horaire de quinze (15) minutes fixée lors de la prise de rendez-vous. En cas d'absence du locataire ou pour toute autre raison qui empêcherait l'état des lieux d'être réalisé, à l'entrée ou à la sortie des lieux, la société DIAG-LOC facture forfaitairement à la régie ou au propriétaire le prix du déplacement du technicien d'un montant de dix euros (10€) pour Nice et au tarif en vigueur pour toute autre destination (voir grille des frais de déplacement) majoré d’une indemnité dont le montant est fixé à l'article 1.3 ci-dessous.

Art. 1.3

Toute annulation d’un rendez-vous le jour même fera l’objet d’une facturation forfaitaire dont le montant est fixé à 65€ HT.

2- Utilisation de l’état des lieux de sortie pour un locataire entrant

Art. 2.1

La rédaction d’un état des lieux d’entrée étant très différente de celle d’un état des lieux de sortie de par sa finalité, DIAG-LOC déconseille vivement l’utilisation du document de sortie pour l’entrée suivante.

Art. 2.2

Les visites des logements entre deux locations provoquent de nombreux désordres car les locataires potentiels ne sont pas toujours accompagnés (blocages de mécanismes de chasse d’eau, stores bloqués, revêtement de sol salis, fenêtres restées ouvertes, etc.…) : la société DIAG-LOC ne pourra être tenue responsable des dégradations causées par des tiers.

Art. 2.3

La fermeture des compteurs d’eau pendant quelques jours provoque un assèchement des joints de robinetterie, ce qui, à la réouverture du compteur entraîne des fuites passagères. La société DIAG-LOC ne pourra être tenue responsable des troubles engendrés par ce phénomène.

3- Chiffrages

Art. 3.1

La société DIAG-LOC, sur demande du client, peut établir le rapport des dégradations locatives constatées; ce rapport sera chiffré à titre indicatif mais devra être validé ou modifié par un homme de l'art qui reste de la responsabilité du propriétaire et/ou de son mandataire.

4- Réclamations

Art. 4.1

Les qualifications des éléments ne seront pas remises en cause sauf par une contre-expertise effectuée par l’ensemble des parties, au plus tard dans le mois qui suit l’état des lieux, et à condition qu’aucun événement de nature à modifier ces qualifications ne soit intervenu dans cette période (travaux, sinistre, etc.…).

Art. 4.2

Lorsqu’un logement reste vacant pendant une durée supérieure à un mois, aucune réclamation relative à l’état des lieux de sortie ne peut être acceptée.

Art. 4.3

Aucune réclamation ne peut être acceptée dans les cas suivants :

4.3.1

Lorsque les dégradations auront été constatées entre un état des lieux d’entrée et de sortie alors que l’agence immobilière (régie) n’aura pas accompagné les candidats locataires (ou autres) intéressés par ce logement.

4.3.2

Lorsque des travaux de réfection auront été effectués avant la réclamation.

4.3.3

Lorsque le délai entre l’état des lieux et la réclamation aura dépassé un mois.

Art. 4.4

La société DIAG-LOC ne peut être tenue responsable des différences issues d’un état des lieux de sortie avec un état des lieux d’entrée postérieur, si ce dernier n’est pas réalisé par un technicien DIAG-LOC.

5- Domaine d'application

Art. 5.1

L’état des lieux a pour objet de décrire, de qualifier et de noter d’éventuelles observations concernant l’état de chaque élément constituant un bien immobilier.

Art. 5.2

Certains éléments ne peuvent pas être contrôlés ou vérifiés. Il en est ainsi : des intérieurs de cheminée, de gaines, de ventilation (les certificats de ramonage n’étant pas présentés par les locataires, mais détenus le plus souvent par les gestionnaires ou les syndics) ; du fonctionnement des prises électriques et des tableaux électriques ; du fonctionnement des appareils électroménagers ; du fonctionnement des plafonniers ou des appliques et des radiateurs électriques, lorsqu’il n’y a pas d’ampoule ou que le courant a été coupé ; des canalisations de plomberie cachées ; des éléments sanitaires et de la robinetterie lorsque l’eau a été coupée ; des conduites de gaz ; des chaudières à gaz, à mazout ou à bois, des chauffe-eau, des cumulus électriques ; des radiateurs à gaz ; des adoucisseurs d’eau ; des pompes à chaleur ; des alarmes domestiques ; des caves, greniers, garages, parkings ou toute construction annexe, si la localisation n’a pas été indiquée de façon très précise lors de la prise du rendez-vous.

Art. 5.3

La société DIAG-LOC rappelle que d’une manière générale, les éléments non contrôlés sont assortis de la mention NV, qui signifie « Non vérifié, sous réserve ».

Art. 5.4

En cas de manipulation ou dissimulation volontaire du locataire ou de son représentant lors de l’état des lieux pour tromper le technicien DIAG-LOC et éviter qu’il ne constate une dégradation locative, celle-ci pourra tout de même être imputée au locataire après coup.

6- Méthode de comparaisons

Art. 6.1

Un état des lieux n’a de valeur que s’il a été signé par le locataire à son entrée dans les lieux, et s’il comporte une qualification par élément. Un état des lieux trop succinct équivaudra donc à une absence d’état des lieux. La société DIAG-LOC ne peut être tenue responsable lors de réclamations issues des comparaisons avec un état des lieux rédigé trop succinctement.

7- Suppléments éventuels

Art. 7.1

Les déplacements hors de la ville de Nice font l'objet de suppléments (voir tableau frais de déplacement).

Art. 7.2

En cas d'erreurs dans les informations communiquées par le client (nombre de pièces, superficie, nombre d'étages, etc...) une régularisation de tarif est appliquée.

Art. 7.3

En cas de cave, garage, grenier ou parking supplémentaire, une majoration sera appliquée suivant tarif en vigueur.

8- Contrôle des clés

Art. 8.1

Afin d’éviter une perte de temps pendant l’état des lieux, il appartient au professionnel gérant le bien ou au propriétaire d’indiquer au locataire de préparer les trousseaux de clés et de repérer les clés inutiles. Dans le cas contraire, un seul jeu de clés est testé. Au maximum deux trousseaux des clés utiles seront vérifiés.

9- Gestion des sorties locatives (GSL)

Art. 9.1

La gestion des sorties locatives (nommé ci-après « GSL ») est un service proposé aux professionnels de l’immobilier déjà clients auprès de nos services (nommé ci-après « le client »).

Art. 9.2

Pour bénéficier du service de GSL proposé par la société DIAG-LOC, il est impératif que la demande du client soit faite au plus tard un mois avant la date d’échéance du préavis de son locataire.

Art. 9.3

Le client s’engage à vérifier l’exactitude des informations de contact fournies lors du remplissage du formulaire d’ordre de mission spécifique à la GSL. La société DIAG-LOC ne pourra être tenue pour responsable si les informations fournies par le client sont erronées.

Art. 9.4

Le service de GSL proposé par DIAG-LOC a pour objet de garantir à son client un suivi de la date d’échéance du locataire sortant et d’assurer un contact avec celui-ci par tous les moyens de communication fournis par le client (numéros de téléphone, adresse postale, mails) afin de convenir avec ce dernier d’une date de rendez-vous pour son état des lieux de sortie dans le respect de la date d’échéance de son préavis.

Art. 9.5

La mission de la société DIAG-LOC, dans le cadre de la GSL, sera considérée comme réalisée au moment où un rendez-vous aura été fixé avec le locataire sortant dans le respect de son préavis de départ. De ce fait la société DIAG-LOC décline toute responsabilité dans les cas suivants :

9.5.1

Le locataire ne se présente pas le jour du rendez-vous.

9.5.2

Le locataire annule son rendez-vous auprès de la société DIAG-LOC sans convenir d’un autre rendez-vous.

9.5.3

Le locataire souhaite modifier son rendez-vous peu de temps avant la date d’échéance de son préavis mais aucune des nouvelles dates proposées par la société DIAG-LOC ne convient au locataire ou la société DIAG-LOC ne dispose d’aucune nouvelle date disponible à proposer au locataire avant la date d’échéance de son préavis.

Art. 9.6

La société DIAG-LOC s’engage à prévenir son client dans un délai raisonnable avant la date d’échéance du préavis du locataire lorsque celui-ci ne donne aucune réponse aux tentatives de communication (appels téléphoniques, courriers postaux et mails) que la société DIAG-LOC aura effectué.

Art. 9.7

Le client sera informé en temps réel de l’exécution de la mission confiée à la société DIAG-LOC par la réception dans sa boîte mail d’une confirmation de prise de rendez-vous sur l’agenda en ligne de DIAG-LOC.

Art. 9.8

Le service de GSL est proposé gratuitement aux professionnels de l’immobilier déjà clients de la société DIAG-LOC. La société DIAG-LOC se réserve le droit de rendre payant ce service et de modifier son barème tarifaire pour ce service à tout moment.

10- Tarifs

Art. 10.1

Les barèmes de nos prestations s’adressent à toutes personnes, professionnels ou particuliers et sont valables exclusivement sur notre secteur géographique (Alpes-Maritimes). Les prix de nos prestations sont réservés exclusivement aux biens d’habitation : parties privatives, appartements et maisons individuelles.

Nos tarifs sont calculés en fonction de la taille (F1 à F6 et pièce supplémentaire) et du type d’habitation (appartement ou maison).

Toutes autres prestations, concernant des locaux commerciaux, des établissements publics, des entrepôts logistiques,… feront l’objet d’un devis préalable, calculé sur la base d’un tarif rapporté à la surface du bien et en fonction de la prestation souhaitée.

DIAG-LOC se réserve le droit de modifier ses barèmes tarifaires à tout moment.

11- Règlement

Art. 11.1

Le règlement s’effectue comptant, et sera payable avant la remise du dossier de diagnostics, sauf pour les clients en compte chez DIAG-LOC. Pour les clients en compte chez DIAG-LOC, le règlement s’effectue à réception de la facture.

En cas de règlement à réception de facture pour les clients en compte, le défaut de règlement sous huit jours entraînera l’exigibilité immédiate de la créance et une indemnité de retard égale à une fois et demi le taux d’intérêt légal sur les sommes impayées à l’échéance. En outre il sera appliqué de plein droit une indemnité égale à 15% de la somme impayée et qui ne pourra être inférieur à 18 euros, outre les frais judiciaires qui pourraient être engagés.

12- Réserve de propriété

Art. 12.1

Les obligations contractuelles réciproques sont remplies dès lors que les rapports et les résultats ont été communiqués au client et que celui-ci a versé intégralement le prix des prestations. De convention expresse, les prestations fournies restent la propriété de la société DIAG-LOC tant que le client n’a pas payé le prix convenu. Le défaut de paiement interdit tout transfert de propriété à des tiers et à partir de la date d’échéance, rend abusive toute exploitation des prestations, qu’elle soit le fait du client ou de tiers.

Art. 12.2

L’ensemble des documents utilisés pour la réalisation des états des lieux reste la propriété de la société DIAG-LOC. Celle-ci est la seule autorisée à utiliser ces documents dans le cadre d’une de ses missions.

13- Attribution de compétence

Art. 13.1

En cas de litige seul le Tribunal de Commerce de Nice sera compétent. Cette clause prévaut sur toute autre.